PROCESSUS : exige d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne peut nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 d’la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. Notre Commissaire peut opter pour de modifier le processus et les delais suivant le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer au cours d’la exige d’autorisation

De sorte i  demander l’autorisation une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire juste apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur exige d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de reperer le(s) document(s).

• Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus pour demander l’autorisation

Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse [email protected], indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables pour telecharger sa exige d’autorisation.

Notre requi?te d’autorisation devra inclure les precisions suivantes :

• une copie d’une demande d’acces en question;
• le nom et nos coordonnees du demandeur;
• la date a laquelle l’institution a recu la demande d’acces;
• le numero de demande d’acces de l’institution;
• une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas apporter suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
• toutes les observations et preuves que l’institution souhaite utiliser Afin de demontrer que la exige d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) en Loi;
• des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution pour respecter son obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.

J’ai Commissaire a l’information peut refuser victoria milan une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut pas assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a J’ai exige d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand nos observations doivent etre communiquees au demandeur Dans l’optique de lui apporter l’occasion de repondre.

Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a la Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent pour repondre a la demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres votre periode ne seront jamais acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 heures ouvrables pour repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution pourrait apporter suite a J’ai exige d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Le demandeur doit repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant nos raisons pour lesquelles l’institution doit apporter suite a J’ai demande d’acces.